Politique de propriété intellectuelle

Chaque créateur doit détenir les droits nécessaires pour distribuer sa ressource et accorder la licence présentée. HYTRAPE organise la marketplace mais ne devient pas propriétaire des créations des vendeurs.

Responsabilités du créateur

• Conserver les fichiers sources et éléments permettant d’établir la provenance du travail.
• Identifier les polices, images, vidéos, samples, modèles 3D, plugins ou composants tiers.
• Vérifier que leurs licences autorisent l’intégration et la redistribution envisagées.
• Obtenir les autorisations nécessaires pour les personnes, marques ou œuvres reconnaissables.
• Ne pas présenter comme exclusif un contenu qui ne peut pas l’être.

Éléments pouvant être demandés

Selon le signalement, HYTRAPE peut demander des fichiers sources, dates de création, contrats, factures de licence, autorisations, échanges avec un ayant droit ou toute autre preuve proportionnée au problème.

Signalement

Le titulaire des droits ou son mandataire peut utiliser le formulaire de signalement. Il doit identifier le produit concerné, l’œuvre originale, la nature de l’atteinte et fournir un moyen de contact.

Traitement

1. Vérification de la complétude du signalement.
2. Examen des URL, preuves et informations disponibles.
3. Demande éventuelle d’éléments au créateur ou au déclarant.
4. Mesure proportionnée : correction, restriction, suspension ou retrait.
5. Conservation d’une trace de la décision et des éléments reçus.

HYTRAPE ne tranche pas à la place d’un tribunal un litige complexe. Une mesure conservatoire peut être prise lorsque le risque est sérieux, sans préjuger de la décision juridique finale.

Abus et bonne foi

Les signalements doivent être précis et effectués de bonne foi. Une demande manifestement trompeuse, répétitive ou destinée à nuire peut être rejetée. Les données transmises sont utilisées pour analyser et traiter la demande.